Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage Aux termes des alinéa 3 et suivants de l'article L. 242-1 du code des assurances applicable en matière d'assurance dommages-ouvrage : « L'assureur a un

n’est susceptible d’être reprochée à Madame [R] [L], la responsabilité de l’accident incombant à Monsieur [A] [S], conducteur assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES.

FACADE OUEST [Adresse 14] [Localité 15] non comparante S.A.R.L.

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 22] [Localité 18] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de VITSE [Adresse 5]

[WI] [I] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante Monsieur [Y] [VL] [Adresse 23] [Localité 31] non comparant La MAIF (La Mutuelle Assurance Instituteur France) [Adresse 14] [Localité 36] non comparante

LA SMABTP, assureur des sociétés SOTRAME et SMAC ACIEROID. [Adresse 7] [Localité 6] non comparante S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SOCOTEC.

Toutes deux désormais assurées auprès de la compagnie d'assurance AXA FRANCE.

puisque son assuré ne rapporte pas la preuve qu'il a respecté les exigences contractuelles imposées par la police d'assurance, en particulier celles de souscrire une police d'assurance décennale et une

GAN ASSURANCES Société AVIVA ASSURANCES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE A L’INCIDENT

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur

DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, la Société SCCV REVA MARECHAL JUIN, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et assureur

Il indique qu’aucune offre d’indemnisation n’a été faite par l’assureur dans les cinq mois suivants le rapport d’expertise définitif fixant la date de consolidation.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualité d’assureur de la SAS BQSE, la S.A. MMA IARD, es-qualité d’assureur de la SAS BQSE, la S.A.S. BATI.FIVE ASSOCIES .

COPPENS dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constiuée Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI

d'incompétence invoquées par les défendeurs ; -déclarer ses demandes recevables ; -rejeter les fins de non-recevoir invoquées par les défendeurs ; -rejeter toute demande plus ample ou contraire ; -condamner

Sur les fins de non-recevoir invoquées par Mme [W] Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

Monsieur [N] soient déclarées communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ENASOL.

non plus été respecté.

ÉTANCHÉITÉ ROANNAISE, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur QBE EUROPE SA/NV, outre la société SOPREMA ENTREPRISES et son assureur la compagnie SMA par actes de commissaire de justice

[N] n’est pas une conséquence de l’activité de couvreur de l’assuré, mais de celle de charpente, activité non déclarée et dès lors, - de débouter M.