→Sur la fixation et le montant des créances : En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office

EXPOSÉ DU LITIGE M [A], gérant de la SCI AATC, a confié à la société MAISONS DU MIDI la construction de sa maison individuelle à LA MOTTE D’AIGUES selon contrat (CCMI) du 19/07/22, pour un montant forfaitaire

Sur les relations parents/enfant Attendu que les parents demandent de reconduire les mesures provisoires lesquelles sont réputées toujours conformes à l’intérêt de l’enfant mineur, s’agissant de la fixation

[M] par l'allocation d'un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 100.000 €, avec intérêts de droit ; -condamner la société LE REPUBLICAIN LORRAIN à payer à M.

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 juin 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 18 janvier 2024.

occupation Le maintien dans les lieux de la société BOUCHERIE de [Localité 5] causant un préjudice à la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation

dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 octobre 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Ordonner la reprise de l’instance et la fixation

La fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle ne nécessite pas, pour sa composante médicale, la justification particulière d'un préjudice professionnel.

[H] [O] demande une somme forfaitaire de 30.000 € de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices sur la base du rapport d’examen médical du Docteur [U] du 20 février 2024 qui a précisé que

Compte tenu de la date à laquelle le bail s’est trouvé résilié de plein droit, à savoir le 21 août 2023, le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation au paiement

des éléments de maçonnerie concernés par les fissures et désordres, reprise des enduits extérieurs, y compris toutes sujétions de préparations, mises en œuvre, reprises diverses complémentaires et finitions

ESCALIERS DECORS-ESCA INDUSTRIE des travaux pour la pose de trois escaliers intérieurs, une verrière avec passerelle verre, pour un total de 63687.58 euros TTC, avec une option de 4950 euros TTC pour une finition

décembre 2020 (92 jours); Si les périodes et le nombre d'heures retenus par l'expert ne font l'objet d'aucune contestation, les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation et notamment la fixation

intérêts de droit à compter du 2 février 2022 ; - condamner solidairement la SAS La nouvelle agence immo, Mme [R] épouse [T] et la compagnie d’assurances MMA IARD au paiement de la somme globale et forfaitaire

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et

Sur la majoration de la rente et sur l’expertise : En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur emporte fixation au taux maximum de la majoration

-1 et L. 452-2) ;les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants et L. 434-2 et suivants) ;l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire

résolutoire n'est pas acquise ; -juger que les demandes de condamnation par provision de la société SFAM au paiement de la somme de 2 431 840,62 euros au titre des loyers et charges, de l'indemnité forfaitaire

concernent " la finition décorative type trompe l'œil, effet pierre de taille des halls d'entrée ".

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 6 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.