Il bénéficie d'un périmètre de marche indiqué comme « normal », n'a pas d'aide technique, pas de ralentissement moteur, pas de besoins de pause, ni de besoin d'accompagnement.

afférentes au prêt contracté ; - constater que la situation financière de Monsieur [L] [W] est la résultante de problèmes de santé de sorte que le débiteur ne saurait être considéré comme de mauvaise foi

pour la réalisation d’une activité importante du quotidien comme se laver ou au minimum une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien à savoir se laver et marcher

Une nouvelle fois le formalisme prévu à l'acte de vente n'était pas respecté, aucun certificat du maître d'œuvre n'étant joint.

1 et 1710 du code civil, Il résulte de ces textes que : le garagiste, tenu à une obligation d'entretien ou de réparation de résultat, doit restituer le véhicule réparé par ses soins en bon état de marche

Elle indique être fatiguée, être très sédatée et qu’elle a des difficultés à marcher et à parler en raison des médicaments.

Par avenant n°1 à cette lettre de commande des travaux daté du 18 novembre 2024, le marché total a été révisé à la somme de 416.855,58 euros HT.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 02 Avril 2025 Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par

Les références de l’expert concernent à la fois des locaux anciens et rénovés.

dont la société ATELIER GREY ne les a pas prévenus ; * l’absence de mise en concurrence de devis, qui les a privés d’une chance de réduire le prix ; * l’absence d’assistance lors de la passation du marché

Il a ainsi été constaté : - un habillage nez de marche et de terrasse qui bloque l’évacuation de l’eau pénétrant entre le carrelage et le support - il n’existe aucun joint de fractionnement ou de dilatation

En l'espèce, aucun créancier ne remet en cause la bonne foi de M. [F] [S] et Mme [V] [I] laquelle reste donc présumée.

un montant supérieur à celui de la condition suspensive, déjà réalisée, avec irrecevabilité à s’en prévaloir - le comportement du défendeur a été lourd de conséquences du fait de la dégradation du marché

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 22 mai 2025.

pour ses soins médicaux, et qu'elle rencontre de grosses difficultés pour se déplacer en raison de son âge et de son état de santé, de sorte qu'elle ne peut pas utiliser les transports en commun ni marcher

[I] ne justifie pas de la nature des biens recherchés, mais il est constant que le marché locatif en région parisienne est particulièrement tendu.

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00023 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZW AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [G], [GJ] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00019 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZS AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [M] [E] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00010 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZG AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [Y], [A] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE

préjudice de la société CUISINE ET TENDANCES ; en conséquence : - faire interdiction à la société AFTERPROD de poursuicre la fabrication, la distribution, le stockage, la promotion, la mise sur le marché