RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/04632 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBJI JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : [3] LOIRE DROME ARDECHE

En l'espèce, la demande ayant été opérée par la commission de surendettement postérieurement à la décision de recevabilité prise par ses soins au bénéfice de débitrice et avant le jugement à venir statuant

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux

[O] [Z] ayant sollicité un jugement sur le fond, il y a lieu d'examiner la recevabilité de l'opposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions des articles L 741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance

En l’espèce, Monsieur [Y] [Z] et Madame [K] [R] ont reçu notification de la décision de recevabilité le 8 avril 2024 et ont adressé leur recours le 18 avril suivant.

Madame [R] [L] et du jugement du 31 mars 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence confirmant la décision de recevabilité de la commission de surendettement

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme, la concluante s’en rapportant à justice sur ce point ; Sur le fond, dire et juger que la contrainte est fondée en son

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement : Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.