JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] a été embauchée le 1er mars 2021 au sein de la société [5] selon contrat de

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à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 02 Juillet 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU

à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 13 Avril 2026 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier ; Après débats

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Dès lors, contrairement aux allégations de Mme [R] [O], les financements des travaux du bien situé [Adresse 15] à [Localité 9] par Mme [W] [I] n’avait pas pour contrepartie la mise à disposition du bien

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à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 05 Juillet 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée

à disposition au greffe le : 23 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 24 novembre 2022, Mme [E] [C], employée de restauration a saisi

d’une mise en demeure signifiée à sa personne et restée infructueuse, il cnvient d’ordonner la reprise de l’instance.

[S] [R], né le 1er janvier 1977 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne. Il est entré sur le territoire français dans le cadre d’un regroupement familial.

à disposition au greffe de la juridiction le 13 JANVIER 2026.