du régime général [W] [B], Collège salarié du régime général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN DEMANDERESSE Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE

Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Séverine FAINE, avocate au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur

DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Elle fait valoir qu’il n’existe aucune obligation de demander l’avis du médecin du travail et qu’elle a bien informé l’employeur de sa faculté de consulter le dossier transmis au comité régional de reconnaissance

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me MURIEL DELEMEAU, avocat au barreau Monsieur [M] [C] et actuellement [Adresse 1] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] non

Elle ajoute qu’aucune obligation légale ne l’oblige à produire à la société [10] l’ensemble des certificats médicaux d’arrêts de travail prescrits à sa salariée à la suite de son accident du travail et

pour être qualifiée de maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, no 09-16.203).

l'employeur est de droit.

II- Sur l’inopposabilité de fond : A- Sur la date de l’imagerie par résonance magnétique : Le tableau de maladie professionnelle n°57 A prévoit la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante

Or, l’article R. 461-10 précité, qui prévoit que le dossier doit être mis à disposition de l'employeur pendant un délai de 40 jours francs (30 jours puis 10 jours) et que la caisse doit informer l’employeur

En premier lieu, l’URSSAF conteste tout manquement à l’obligation d‘information comprise à l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale.

Sur la faute inexcusable reprochée à la société [14] En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en

comparante, ni représentée Monsieur [L] [D] non comparant, ni représenté DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’[6] (ci-après [7]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [13].

Il ajoute que ces retards sont liés à des difficultés techniques et non à une négligence ou de la mauvaise foi.

A partir de son licenciement, Monsieur [W] a perçu directement les indemnités de la sécurité sociale mais [5] a continué à verser les indemnités à l’ancien employeur.