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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 1 JAF

6a0e201ccdc6046d475c11d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, les parties demeurent en désaccord sur le principe et les conditions de la sortie d’indivision, après plusieurs tentatives de règlement amiable demeurées infructueuses.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda222

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l’irrégularité des critères d’attribution énoncés dans le règlement de la consultation sera rejeté.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune opposition ou interdiction concernant l'acceptation d'un Titre Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible ”.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commerce, aux fins de voir : ➞ constater et au besoin juger qu'elle souffre de difficultés financières avérées ; ➞ lui accorder en conséquence des délais de paiement d'une durée de 12 mois pour le règlement

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

, dont la prescription, en faisant valoir que les règles de prescription restent soumises à la loi désignée par la règle de conflit de l'article 4(1) du règlement Rome II, qui est la loi turque. 32.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans les parties communes, dans les étages, il règne une forte odeur de graisse et de cuisine.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165f0d4c7e89d7fe2f39c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la date des devis; - 20 250€ au titre du préjudice de jouissance; - condamner Madame [I] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL RIQUE SEREZAT THEUBET; - condamner [W] [I] à leur régler

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. SICANNc/S.C

68d455c56a4025c174c55848

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SARL SICANN produit une liste des sommes réglées reprenant les numéros de chèques par lesquels elle a réglé ce qu’elle devait et les dates d’encaissement de ces chèques ainsi que ce à quoi les règlements

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a024703cdc6046d4768d5d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b0342d338c20d30e48

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le règlement intérieur de l’association, signé par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf94c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant les fissures, avant et postérieurement à leur nettoyage, afin d'établir si les prestations commandées et réglées

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6866d5c5d33109fd079b20f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975acdc6046d47d3e631

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les démarches ultérieures auprès de Monsieur [W] n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c17cdc6046d47b1c2bb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00092 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QEE JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JANVIER EN LA CAUSE DE La Société dénommée LA BANQUE POSTALE

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912fe41137cbf9fc8470

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il fait valoir que la plus grande incertitude règne quant à la dévolution de la succession, que les charges de copropriété ne sont pas réglées, que la somme due à ce titre s’élève à 40 099 euros et que

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458d175782d5f064ad35d

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.”.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il demande à sa responsabilité quant à cette perte de chance soit partagée à 50% avec le Docteur [M] qui n’a pas prescrit de traitement anticoagulant en post opératoire immédiat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa23cdc6046d47af2165

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Source officielle

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