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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 1 JAF
6a0e201ccdc6046d475c11d9
20 mai 2026
En l’espèce, les parties demeurent en désaccord sur le principe et les conditions de la sortie d’indivision, après plusieurs tentatives de règlement amiable demeurées infructueuses.
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’irrégularité des critères d’attribution énoncés dans le règlement de la consultation sera rejeté.
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
Aucune opposition ou interdiction concernant l'acceptation d'un Titre Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible ”.
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
commerce, aux fins de voir : ➞ constater et au besoin juger qu'elle souffre de difficultés financières avérées ; ➞ lui accorder en conséquence des délais de paiement d'une durée de 12 mois pour le règlement
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
, dont la prescription, en faisant valoir que les règles de prescription restent soumises à la loi désignée par la règle de conflit de l'article 4(1) du règlement Rome II, qui est la loi turque. 32.
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
Dans les parties communes, dans les étages, il règne une forte odeur de graisse et de cuisine.
Mise en Etat 1ère Chambre
679165f0d4c7e89d7fe2f39c
9 janvier 2025
de la date des devis; - 20 250€ au titre du préjudice de jouissance; - condamner Madame [I] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL RIQUE SEREZAT THEUBET; - condamner [W] [I] à leur régler
1ère chambre
S.A.R.L. SICANNc/S.C
68d455c56a4025c174c55848
8 juillet 2025
La SARL SICANN produit une liste des sommes réglées reprenant les numéros de chèques par lesquels elle a réglé ce qu’elle devait et les dates d’encaissement de ces chèques ainsi que ce à quoi les règlements
2ème Chambre Civile JAF D
6a024703cdc6046d4768d5d0
2 avril 2026
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article
Référés Cabinet 2
668838b0342d338c20d30e48
3 juillet 2024
Le règlement intérieur de l’association, signé par M.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ce6d34da2cbdcdf94c
7 janvier 2025
procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant les fissures, avant et postérieurement à leur nettoyage, afin d'établir si les prestations commandées et réglées
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
REFERES
69d9975acdc6046d47d3e631
Les démarches ultérieures auprès de Monsieur [W] n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c17cdc6046d47b1c2bb
8 avril 2026
cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles
Adjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00092 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QEE JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JANVIER EN LA CAUSE DE La Société dénommée LA BANQUE POSTALE
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
Il fait valoir que la plus grande incertitude règne quant à la dévolution de la succession, que les charges de copropriété ne sont pas réglées, que la somme due à ce titre s’élève à 40 099 euros et que
CH1 Contentieux Général
695458d175782d5f064ad35d
16 décembre 2025
Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.”.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
Il demande à sa responsabilité quant à cette perte de chance soit partagée à 50% avec le Docteur [M] qui n’a pas prescrit de traitement anticoagulant en post opératoire immédiat.
69d7fa23cdc6046d47af2165
L'article 6-4 de ladite loi prévoit par ailleurs que l'existence des parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
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