Il demande un décompte détaillé des versements qu’il a effectués à compter de novembre 2015 et depuis le courrier qu’il a adressé à la caisse en août 2019.

Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DEBITEUR : Madame [K] [W] N° RG 25/00035 N° Portalis DBXU-W-B7J-IEOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

subséquente et que l’autorisation d’assigner est délivrée au vu de la requête et non du projet d’assignation annexé.

L’établissement a été transformé en société anonyme à compter du 1er mars 2010 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010) mais poursuit toujours des missions de service public, dont la distribution du courrier

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

LA BELLE IMAGE, [Adresse 2], représentée par Maître Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, 9 Avenue Hoche 75008 Paris, Toque P0422 DÉFENDERESSE Société SABA COMMUNICATION, [Adresse 1], non comparante

La conscience du danger à l’égard de la société défenderesse doit ensuite être appréciée au moment de l'exposition au risque de sa salariée, soit à compter de 1976.

une rémunération d'activité salariée).

et du Commerce (MACIF).

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

[W] [Z] Assesseur représentant des salariés : M.

Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Monsieur [C] [D] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Monsieur [X] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur

La caisse a notifié par courrier en date du 6 juin 2024 à Monsieur [U] [M] et à son employeur, la société [3], filiale de la société [1], le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 67% à compter

Il expose avoir perçu les sommes dites de CET le 10 janvier 2025 et non le 8 août 2024.

L’employeur a réceptionné ce courrier le 3 mars 2022. L’employeur et le salarié ont renseigné en ligne le questionnaire de la caisse.

Au contraire, le critère du nombre de mois de présence du salarié sur l'année démontre que l'avantage litigieux a été accordé aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli et non en

NASEM, procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du Tribunal de Commerce du 26 octobre 2020 1164 route de Réalpanier 84270 VEDENE non comparante, ni représentée

[T] [G] Assesseur représentant des salariés : M.

__________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : [11] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] non