10 du contrat de séjour précise la procédure de résiliation, qu'en l'espèce Monsieur [M] [R] est débiteur de sommes au titre des redevances mensuelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant actualisé mensuel du loyer et des charges, révisable selon les mêmes

au taux légal, d’une provision à titre d'indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de 2 000 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12février 2026 jusqu’à libération totale des lieux, - condamner in solidum la Sarl [G] et Mme [B] [K] épouse [G] à payer à Mme [L

tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [F] seront également solidairement condamnés au paiement d’une redevance mensuelle d’occupation pour la période courant du 25 octobre 2024 jusqu’à la date effective et

01553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZIB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00021 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

janvier 2025, le conseil de la RIVP a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant la décision du 3 décembre 2024 tenant à ce que la condamnation à une indemnité mensuelle

Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant

locaux étant affectés à un usage exclusif de supermarché, vente d’alimentation générale à l’exclusion de tout autre, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 85.000 euros, payable mensuellement

Pour en apprécier la réalité, le juge des référés doit se placer au jour où il statue.