TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024 Affaire : Mme [Y] [C] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00186 - N°

La commission de recours amiable a, dans sa décision du 31 mai 2024, rejeté le recours amiable engagé par la SAS [1], tout en actualisant le montant de la dette à la somme de 164 456,38 euros, au regard

Par requête en date du 8 janvier 2024, reçue le même jour à 10h08, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

contre la décision de placement.

ordonner par voie d’enquête à Monsieur [L] [V], en sa qualité de gérant de l’E.U.R.L.

En l’espèce, il est constant que si la société a engagé un recours contre la décision d’inéligibilité, elle n’a pas contesté la mise en demeure du 26 juillet 2023, n’a pas payé la somme visée dans la mise

août 2023 Objet du Recours :Conteste décision CRA du ?

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05346 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KK4 Date du Recours : 03

janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU ?

-4BM6 Date du Recours : 10 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU ?

W-B7H-4DX3 Date du Recours : 27 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision CRA du ?

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Les parties avaient justifié de l’absence de recours formé contre le jugement du 21 juillet 2020.

Et tout recours à son encontre sera rejeté. Demeurent donc à envisager les responsabilités de : M. [Y] [P] société AJEMA CONSTRUCTIONSM. [O] [F]. M.

le second rejet implicite de la CRA.

le second rejet implicite de la CRA.

 : Totalisant 1112/6650° - Abstention : Néant Opposants (ou vote minoritaire selon majorité requise) à la décision votée : 4 copropriétaires totalisant 1112/6650° - Mesdames et/ou Messiers [H] [N] (318

Le recours en contestation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Demande le rejet. Il avait le droit de faire le passage en France lors de son retour.

[E] [P] enregistré sous le N° RG 25/03925 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/03926 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision