’utilisation de bronchodilatateurs et qu’elle est suivie par un gastro-entérologue et un pneumologue ; - ce certificat médical ne fait pas état de difficultés particulières hormis des difficultés modérées

Les demandes aux fins de majoration du taux d’intérêts, et de condamnation au paiement d’une pénalité de retard, fondées sur des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur du juge du fond, seront en

HONIG, avocat au barreau de PARIS - #C1032 (avocat plaidant) DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL

Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 février 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré

expertise judiciaire, monsieur [B] a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON les sociétés ENTREPRISE GÉNÉRALE ZÉNITH, BEAULIEU CONSTRUCTION, NOIR ÉTANCHÉITÉ, BATIFAÇADES, SOCIÉTÉ MODERNE

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d’un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

judiciaire de Créteil, juridiction désormais seule compétente pour en connaître en application des dispositions des articles 12 et 114 I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

de droit à titre provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la situation de l’enfant ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

Elle est également justifiée au regard des enjeux modernes du principe de proportionnalité qui impose au juge de rechercher le mode de règlement du litige le plus adapté (étant observé que si le juge des

droit, s’agissant des dispositions relatives à l’autorité parentale et la contribution alimentaire; AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

CONDAMNE Madame [Z] [H] aux dépens en application de l'article 1127 du Code de procédure civile, AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

Elle sera également déboutée de sa demande de dommages- intérêts pour préjudice moeral qui n’est pas justifié.

de DE VERSAILLES ainsi composé : Président : Isabelle REGNIAULT Greffier : Anne-Claire LORAND Dans la cause entre : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (91) Palais MODERNE

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème.

L'affaire a fait l'objet, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal