Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.S.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner l’AJE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’AJE aux entiers frais et dépens ;

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l'alinéa 2 l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis rendus par les comités régionaux désignés en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale L'alinéa 4 de l'article L.461-1 du code de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française