A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves et formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert.

en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononcé de la résiliation du contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

société RUN LEASE à lui payer par provision la somme de 2.256, 34 € au titre de la clause pénale contractuelle, ordonner l’expulsion sous astreinte de la société RUN LEASE et de tous occupants de son chef

fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire concernant le logement et 2 places de stationnement N° 1083 et 1063 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

société CABANE [Y], pour voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; – Ordonner l'expulsion de la société CABANE [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef

de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [D] ainsi que tout occupant de son chef

tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [I] ainsi que tout occupant de son chef

Une somme de 150 euros sera allouée de ce chef à la société d'Habitation des Alpes PLURALIS. Cette somme ne produira pas intérêts.

acte de commissaire de justice signifié le 7 août 2025 à sa personne, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef

Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef

tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [Y] ainsi que tout occupant de son chef

GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [G] [T] et de Monsieur [U] [T] ainsi que tout occupant de leur chef

tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [R] [E] ainsi que tout occupant de son chef

tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Madame [F] [V] ainsi que tout occupant de son chef

Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à Monsieur [S] [O] et Madame [R] [I] née [O]. Cette somme ne produira pas intérêts.

sur la demande d'expertise présentée ; - confier au collège d'experts qui sera désigné, lequel devra être spécialisé en matière de chirurgie orthopédique pédiatrique et d'infectiologie notamment les chefs

clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [L] [R] et la société Vilogia et portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], – ordonné l'expulsion de Monsieur [L] [R] et tout occupant de son chef

justifiant qu'il est couvert contre les risques locatifs dans le délai d'un mois de la signification du commandement susvisé et prononcer l'expulsion sans délai de Monsieur [O] [U] et de tout occupant de son chef