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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
Ainsi, la nature de leurs ressources ne le permet pas de se reloger dans le parc privé à court terme. Ils justifient avoir effectué une demande de logement social le 21 mars 2024.
1re chambre civile
6690250c766d1156dbbef55c
8 janvier 2024
Par courrier de mise en demeure en date du 4 juillet 2022, le conseil de Monsieur [O] a mis en demeure la compagnie HOP !
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e2df5b5c7d10ca5653
14 janvier 2025
En l'espèce, la CPAM des Bouches-du-Rhône justifie avoir invité Mme [E], par courrier recommandé du 28 mai 2021 dont la réception n'est pas contestée par la requérante, à remplir et à lui retourner sous
JLD
6a15faabcdc6046d4706eadb
26 mai 2026
Par requête du 25 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h29 M.
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
La société civile immobilière MCV revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’avancée
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
En application de cette disposition, il est constant que la prescription de l’action en nullité commence à courir du jour où l’acte irrégulier a été passé.
18° chambre 1ère section
6686e868e74459e0c7ed2497
, et le cas échéant, à la réfection dudit plancher haut, ainsi qu’à la réfection de l’étanchéité de la courette et à la reprise du faux-plafond situé sous ladite courette, réclamant encore l’extension
Juge libertés détention
69dd564ccdc6046d47213287
13 avril 2026
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UG ORDONNANCE Rendue le 13
6690250b766d1156dbbef54a
[W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Janvier 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c6d
1 avril 2025
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ; 2° De la réception du
3ème Chbre Cab B3
65c13494d4f3671a27f9defb
1 février 2024
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; dans ces derniers cas, un nouveau délai court
1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
Après différents échanges de courriers, restés infructueux, tenant aux causes et conséquences de la rupture des relations entre les parties, la societé HANDI GARD,(anciennement ULYSSE GARD), a par acte
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent
3ème chambre civile
671170773ba2cd800a1f3657
10 octobre 2024
au taux prévu dans les Conditions générales et particulières de la convention de compte, courus depuis l'arrêté de compte du 31 mai 2022.
Pôle Famille 3ème section
66d765345c74518e33c416d1
23 juillet 2024
Il est constant que la prescription court à compter du paiement de chaque dépense.
JugeContentieuxProtection
69ced392cdc6046d47e7e9e2
1 avril 2026
Dans son courrier remis à l’audience, elle indique avoir été harcelée dans ses deux derniers emplois de conductrice-livreuse.
Juge libertés & détention
66a142eabfa4c7b1df1a3937
24 juillet 2024
Par décision rendue le 26 juin 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.
Serv. contentieux social
662fdfa1b89538338ecdc403
23 avril 2024
Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
J.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a110
13 janvier 2025
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)
65fc8b8f4805b0c2c08d306f
Portalis DBYC-W-B7H-KR5T JUGEMENT DU : 11 mars 2024 [Y] [M] C/ [O] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 mars 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT
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SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
24/06/2018
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