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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, la nature de leurs ressources ne le permet pas de se reloger dans le parc privé à court terme. Ils justifient avoir effectué une demande de logement social le 21 mars 2024.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250c766d1156dbbef55c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par courrier de mise en demeure en date du 4 juillet 2022, le conseil de Monsieur [O] a mis en demeure la compagnie HOP !

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e2df5b5c7d10ca5653

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, la CPAM des Bouches-du-Rhône justifie avoir invité Mme [E], par courrier recommandé du 28 mai 2021 dont la réception n'est pas contestée par la requérante, à remplir et à lui retourner sous

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête du 25 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h29 M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société civile immobilière MCV revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’avancée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de cette disposition, il est constant que la prescription de l’action en nullité commence à courir du jour où l’acte irrégulier a été passé.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, et le cas échéant, à la réfection dudit plancher haut, ainsi qu’à la réfection de l’étanchéité de la courette et à la reprise du faux-plafond situé sous ladite courette, réclamant encore l’extension

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

69dd564ccdc6046d47213287

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UG ORDONNANCE Rendue le 13

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6690250b766d1156dbbef54a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Janvier 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59cfdd062d9f810e9c6d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ; 2° De la réception du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Après différents échanges de courriers, restés infructueux, tenant aux causes et conséquences de la rupture des relations entre les parties, la societé HANDI GARD,(anciennement ULYSSE GARD), a par acte

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3657

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au taux prévu dans les Conditions générales et particulières de la convention de compte, courus depuis l'arrêté de compte du 31 mai 2022.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66d765345c74518e33c416d1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il est constant que la prescription court à compter du paiement de chaque dépense.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced392cdc6046d47e7e9e2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans son courrier remis à l’audience, elle indique avoir été harcelée dans ses deux derniers emplois de conductrice-livreuse.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142eabfa4c7b1df1a3937

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par décision rendue le 26 juin 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa1b89538338ecdc403

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a110

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65fc8b8f4805b0c2c08d306f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Portalis DBYC-W-B7H-KR5T JUGEMENT DU : 11 mars 2024 [Y] [M] C/ [O] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 11 mars 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE FRANCOIS, DUFLOT, COURT-MENIGOZ SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS

SIREN 400850665GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

24/06/2018

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