Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente que la cour d'appel de Paris statue sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision

pour la superficie en nature de dune et 0,50 euros par mètre carré pour la superficie en nature boisée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

est rendue par mise à disposition au greffe

est rendue par mise à disposition au greffe

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 08 août 2023 conformément au délai imposé par les dispositions précitées. Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Le 29 novembre 2022, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026.

Civile art.454 DU 26 Mai 2026 Copies délivrées à : Me Geneviève ROIG et par LRAR à : M.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01161 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAA du 08 Octobre 2024 M.I 24/001054 N° de minute affaire : [I]

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

deux mètres carrés environ (82 m²).

Le loyer est composé d’une part fixe appelée loyer minimum garanti et correspondant à la valeur locative du local et d’une part variable appelée loyer variable s’ajoutant à la première, le tout étant soumis

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée le 10 avril 2025.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.