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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
66884913342d338c20d4feba
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12ec2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf84bcaacdd63b12f2a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640d5f5112d8edd056e32
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581b7db5098996d59fc1b
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f0db5098996d59fd72
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd7b
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581f2db5098996d59fd8d
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleCG
699e2507cdc6046d479f0418
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la nullité du partage Selon l'article 887 du code civil "Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
8 avril 2025
Elles soutiennent en outre avoir subi un préjudice qui doit être réparé en application de l’article 1240 du code civil qui doivent être calculé comme suit : Préjudice économique : - 340 h de travail perdues
Source officielleJCPCIVIL
66884916342d338c20d4fefb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielleJCPCIVIL
66884918342d338c20d4ffb2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA ORANGE BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.
Source officiellePS ctx technique
65c3d9e8c432ce7d11a700c8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS En application des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc2ca0f635033634845e
16 avril 2024
16 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officiellePOLE SOCIAL
697399bdcdc6046d476fd330
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 341-1 à L 341-16, L 371-4, R 313-5, R 341-2 à R 341-21 et R 172-1 à R 172-22 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées
Source officielleLoyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaed1e9a46d1f5a76c8ed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; Attendu que l’article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale dispose que pour l’application de l’article L. 341-1 du Code
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964100f5112d8edd0574c8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640d3f5112d8edd056dd6
13 juillet 2024
13 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMV MINUTE N° RG 24/05477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMV ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellePage 31 sur 259