représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

MOTIFS Sur la validation du congé et ses conséquences Sur le congé L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Suivant exploit d’huissier en date du 04 avril 2014, la société LE [Adresse 6] a signifié à Madame [F] [K] née [H], un congé alternatif aux termes duquel elle offrait : - un congé avec un droit au maintien

L'indemnité d' occupation est exigible, dès que le bail a pris fin par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, y compris en cas d'exercice par le bailleur de son droit d'option.

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Requête : N° RG 25/01214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRJ ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 avril 2025 à Heures

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] Requête : N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SRF ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 avril 2025 à Heures

de signer, cependant l'article 78-3 al 7 mentionne que si refus il faut la mention du refus mais aussi les motifs de ce refus. ici ce n'est pas le cas en l'espèce.

FRK PRIMEUR un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 31 mars 2023 proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 32.000 euros hors taxes et hors

A titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, il est stipulé qu’en cas de renouvellement éventuel dans les termes et conditions découlant des présentes, le loyer de base sera fixé

Selon l'article 15-2 de cette même loi, lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Le 6 janvier 2026 l’intéressé a refusé d’embarquer.

Ne pouvant pas être gardée par quelqu’un d’autre, c’est sa mère qui a pris un congé parental à l’issue de son congé maternité.

Sur l'indemnité d'éviction et toutes demandes liées L'article L.145-14 du Code de commerce dispose que : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de renouvellement.

Sauf mention contraire expresse, toutes autres clauses et conditions du BAIL seront maintenues et appliquées dans le cadre du bail renouvelé”.

Mme [G] a reçu l’accord d’un chirurgien suisse pour procéder à une intervention.