le 2 juillet 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 août 2023, l'OPH SILENE a donné à bail à Monsieur [P] [X] un local à usage

CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2014, l'OPH SILENE a donné à bail à Monsieur [P] [H] et Madame [M] [W] épouse [H] un local à usage

A la barre, les sociétés MMA, pareillement représentées, ont formé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande formée contre elles.

Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.

DUFOREAU, Greffier RAPPEL DES FAITS Par contrat du 01 juin 2024, Madame [U] [I] épouse [H] a donné à bail à Monsieur [T] [S] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité

: Audience publique : 2 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 juillet 2022, la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [O], un logement à usage

dossier que [P] [F] a été condamné par le tribunal correctionnel de CHAMBERY le 4 avril 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de violences aggravées et usage

de voir désigner un expert avec pour mission d’examiner le véhicule acheté auprès de la société Carmove le 17 février 2024 et ayant subi une avarie quelques jours après l’achat ; Vu l’absence de constitution

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

désignation d’un expert concernant les désordres affectant les travaux de réfection de la terrasse en bois située dans la cour intérieure de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 15], donné en location à usage

AIR, portant sur des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], ledit bail ayant été renouvelé par acte sous signature privée du 20 octobre 2009 moyennant le paiement

Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, la constitution de la réserve foncière a été déclarée d’utilité publique.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Dossier N° RG 26/02652 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution

[S] [L] [P] [D] et Mme [F] [K] épouse [D] (assignation délivrée le 11 février 2025 à la société GT AUTOMOBILE) ; Vu l’absence de constitution d’avocat de la société GT AUTOMOBILE, régulièrement citée

La société TETRA a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Il en résulte notamment que lorsque le loyer fixé par les parties n'est pas sérieux ou que son montant est jugé dérisoire, le bail peut être requalifié en prêt à usage, voire en donation, ou être déclaré

A titre subsidiaire : PRENDRE ACTE que la compagnie MIC INSURANCE formule toutes protestations et réserves d'usage sur la mesure expertale réclamée.COMPLETER la mission de l’expert ainsi : « Déterminer

Dans leurs écritures signifiées par voie électronique le 27 août 2025, [I] [X] et [P] [E], représentés, formulent les protestations et réserves d’usage, les dépens étant réservés.

Ils précisent qu’a également été relevé par les experts un danger au niveau électrique pour les usagers de la piscine.