Cette mise en demeure est restée infructueuse et le demandeur produit les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir : – un relevé de propriété, – le contrat de syndic, – les procès-verbaux

En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée

Par ailleurs, il est de principe que les frais de remise à avocat et à l’huissier ne peuvent incomber au débiteur au motif qu’ils sont prévus dans le contrat de syndic, lequel ne concerne que les rapports

Dans le cas présent, la SARL PATRIMOINE IMMOBILIER justifie de sa qualité en produisant le contrat de syndic correspondant.

la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Monsieur [C] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], au besoin

Monsieur [G] [Z] a, le 14 septembre 2022, exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui a rendu une décision explicite le 21 avril 2023, en maintenant son taux

Monsieur [P] [L] a, le 14 septembre 2022, exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui a rendu une décision explicite le 21 avril 2023, en maintenant son taux

Ce contrat a été renouvelé le 5 juillet 2016 pour une durée d'un an.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Il conteste le montant réclamé par le syndicat des copropriétaires et estime ne devoir qu'un montant d'environ 2 600 euros.

Il conteste le montant des frais de décharges évalués à 800 euros par le rapport d’expertise amiable.

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement de la somme

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [N] [R] au paiement de la somme

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [E] [V] au paiement de la somme

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [L] [Z] au paiement de la somme

Madame [I] [P] [R] ne justifie pas avoir accepté l’offre dans le délai imparti et ne soulève d’ailleurs aucune contestation à ce titre.

La demande de son neveu et de son épouse, Monsieur [X] [W] et Madame [V] [Y], de bénéficier du transfert du contrat de bail ayant été refusée par le bailleur, et Monsieur [X] [W] et Madame [V] [Y] n'ayant

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.