SUR CE Sur l'exception d'incompétence soulevée par la BANCO SANTANDER TOTTA : 1) Sur la compétence des juridictions portugaises au regard de l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis La BANCO SANTANDER

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Le tribunal des conflits a considéré, dans plusieurs décisions rendues le 14 mai 2012, que " il résulte de ces dispositions (articles L. 32-1 et L. 42-1 du code des postes et communications électroniques

ayant prononcé l’ordonnance attaquée ne disposait pas de la compétence matérielle, - de constater l’incompétence de la juridiction ayant prononcé l’ordonnance portant injonction de payer attaquée, - de

exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07393 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3UQ N° MINUTE : 8 Assignation du : 25 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

DEBATS A l’audience de plaidoirie sur incident du 1er Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Avril 2024.

La décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

Sur l’exception d’incompétence territoriale Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Suite à la transmission d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 03 septembre 2013.

seul fait que la juridiction du fond ait été saisie antérieurement au juge des référés ne suffisant pas à le rendre incompétent.

La présente décision sera donc rendue réputée contradictoirement, la représentation étant obligatoire.

Madame [N] [C] a demandé à la présente juridiction de : - à titre principal, se déclarer incompétente au profit du juge du fond du tribunal judiciaire de Bordeaux, - en tout état de cause, condamner

pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Dès lors, il convient de rejeter l'exception d'incompétence formulée par la SCP [I].

L’exception d’incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative doit être rejetée.

le : à : Me Sébastien MENDES-GIL, Monsieur [J] [Y], Monsieur [X] [K] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV4C N° MINUTE : 16 JCP JUGEMENT rendu

A l’audience du 5 mars 2026, Madame [E] [Q] [L], représentée par son conseil, sollicite dans l'intérêt d’une bonne justice que la juridiction se déclare incompétente et renvoie l’affaire au président du

INCIDENT INCOMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE 60A N° de Rôle : N° RG 23/02845 N° de Minute : AFFAIRE : [D] [V] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD,

Par ordonnance en date du 9 juin 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes à des locateurs d’ouvrage et des avoisinants.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.