Le nom de la SAS SAVAS (ci-après “le négociant”) y a été porté en qualité de “ACHETEUR”.

____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPND le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné

suivant acte authentique du 9 mai 2023.

MINUTE N° 26/00150 ORDONNANCE DU: 20 Mai 2026 ROLE: N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I6FG [X] [N] C/ S.A.R.L. NLR CONCEPT, S.A.R.L.

DEMANDEURS Madame [V] [X] née le 05 Septembre 1964 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [R] [X] né le 26 Mai 1964 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] Tous les deux représentés par

L’expert désigné par le tribunal a déposé son rapport qui conclut que M.

La main-levée des sûretés judiciaires ne se justifie donc pas.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Elles soutiennent enfin que l’utilisation de la marque NORMATEST a cessé ; la SAS 3 CSO exerçant désormais ses activités sous le nom “CONTROLE VGP” et adresse mail reprenant ce nom et au moyen de matrices

TOUS TRAVAUX COUVERTURE ZINGUERIE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

Cette fin de non recevoir n'est donc pas recevable.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, Maître Gaëlle MERIC de l’AARPI MERIC LEVY-BISSONNET Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné

L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.

[Y] élève également prétentions au titre de « frais notariés », de publicité, de main levée d’hypothèque.

Elle affirme qu’elle n’a pas levé l’option d’achat et a obtenu par mail du 23 février 2024, la suspension amiable de l’échéance relative au solde du contrat.

RGT (RCS D’AMIENS 910 313 659) [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du 10 août 2024 délivrée

DÉFENDERESSE [9] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame RICHARD, Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur assistés

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

A cette date, Monsieur [Y] [G] [I], comparant en personne, a accepté la levée du secret médical, a maintenu sa contestation.