[Y] [P] [C] de l’intégralité de ses demandes ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner M.

du bail, d'expulsion et de condamnation solidaire au paiement des loyers impayés, de la clause pénale et d'une indemnité d'occupation.

Leur bordereau de communication de pièces mentionne 92 pièces.

doit être condamné d'office aux entiers dépens de l'incident (ex. : Civ. 2ème, 28 mai 2003, n° 01-14.296, publié au bulletin).

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08111 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRZD N° de MINUTE

JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie BASCANS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Z] [P] de l’intégralité de ses demandes ; ordonner la capitalisation des intérêts condamner M.

EDF et la CNIEG à lui payer une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner EDF et la CNIEG aux entiers dépens.

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRETAIRES du [Adresse 6] à payer à la société VIA INVESTISSEMENT une somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens

En outre, il ressort des baux commerciaux en date du 10 août 2012 que l’accès par le [Adresse 4]) n’est pas mentionné et il ressort des attestations de témoins versées aux débats que cet accès est condamné

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 24/02677 N° Portalis DBX4-W-B7I-TENX JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

en principal, intérêt ou dépens, CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE à leur payer la somme de 8 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE aux

et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il a ainsi été arrêté régulièrement jusqu’au 2 novembre 2023.

- Bâtiment 2 - Appartement 2 97420 LE PORT représenté par Me Zeïneb DRIDI, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Madame [N] [Z] épouse [C] née le 16 juin 1988 à ITAMPOLO (MADAGASCAR

Mais cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-16.028, publié au bulletin), dans les termes suivants : « Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2,

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, la SARL [N] sera condamnée à payer à Mme [C] [F] et M. [R] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution financière à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Monsieur [U] [D] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 15 892,55€ qui ne produira aucun intérêt. II.