et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Juillet 2025 Articles 484 et suivants et

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2025, lequel est demeuré infructueux.

Par conclusions en réponse n°1 notifiées électroniquement le 22 juin 2022, la SCI Lucie Cof demande au tribunal de : « Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juillet 2024 N° RG 22/01230 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTI5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35271 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6NV N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 237 et suivants

à [Localité 3] (AZERBAIDJAN) demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDERESSES Madame [D] [H] [C] née le 16 novembre 1947 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hélène ROBERT, avocat

du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

[L] [N] [G] né le 10 Octobre 1979 à [Localité 3] de nationalité Vietnamienne.

[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1217,1219,1221,1223,1231-6,1353,1710 et 1792-6 du code civil, L.131-1 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire

Portalis DBWH-W-B7I-G2D6 AFFAIRE : [E] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [R] [Z] [X] [E] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1964

La loi française est en conséquence applicable.

La [14], régulièrement représentée à l'audience par Madame [R] munie d'un pouvoir à cet effet, sollicite l'homologation de l'avis du second [16] en date du 27 juillet 2023.

n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10] [Adresse 1]

à [Localité 21] et de Madame [O] [E] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 22] ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge

prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [O] [M] en date du 13 juillet 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 16

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

En effet, en application des articles 16 de la loi du 2 février 1968 et 38 et 40 du décret du 28 novembre 1969, les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties (taxe foncière) devaient

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024, prorogée au 03 juillet 2024.