EXPOSE DU LITIGE Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [T] [B] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse

EXPOSE DU LITIGE Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [B] [M] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse

KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise

Toutefois, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée que s’il a été mis en demeure de mettre fin aux désordres dénoncés.

Par courrier recommandé du 20 juillet 2018, le conseil de Monsieur [Z] a mis en demeure la société DELTA ENTREPRISE de lever les réserves notées au procès-verbal de livraison et notées dans l'avis technique

À l’audience du 21 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 31 mai 2024 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour.

Ils seront mis hors de cause dès ce stade, à l’instar de la sa Bpce IARD en sa qualité d’intervenante volontaire ès-qualités d’assureur de la société Exelec.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Elles sollicitent leur mise hors de cause en qualité d’assureur DO de la société CHD.

Par lettre recommandée du 14 mars 2019, il a saisi la commission de recours amiable de l’[5] d’une contestation de la mise en demeure émise à son encontre le 27 février 2019.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance.

Monsieur [U] [D] et Madame [C] [T] exposent que l’entreprise n’est jamais revenue et qu’ils lui ont en conséquence adressé une mise en demeure par LRAR du 30 novembre 2022.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

en demeure antérieures, l'a mise en demeure d'y remédier dans un délai de 10 jours à peine de lui substituer une autre entreprise ou de résiliation.

Après avoir signalé à son assureur la persistance d'un taux d'humidité important dans son appartement, M.

[E] [S], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure le 17 juin 2019 la société Vintage Motors Sport d'avoir à résilier la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et à lui restituer