[B] [C] Mme [O] [H] le Extrait délivré à la [17] le CCC délivrée par LS au Point Rencontre le JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Sur la nullité du contrat L’article 6 du code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation”.

L’affaire a été fixée à l’audience du 3 octobre 2023, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 décembre 2023, prorogé au 30 janvier 2024.

CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise à disposition

[L] soutient que ses demandes sont recevables dès lors qu’elles se fondent sur les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil sur l’interprétation des conventions.

En conséquence, la résiliation de la dite convention sera prononcée à compter du 18 novembre 2022.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

Il renonçait par ailleurs à sa demande tendant au retrait de la publication litigueuse, qui n’était plus en ligne.

Elle conclut au rejet du privilège de juridiction, qui n'est pas un moyen d'ordre public, en retenant que les demandeurs y ont renoncé.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 décembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 .

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Lors de l’audience d’orientation du 8 janvier 2025 les époux ont indiqué renoncer à leurs demandes de mesures provisoires. L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU

768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

En l’absence de telles dispositions statutaires, elle estime qu’il convient d’appliquer la lettre de l’article 1869 du code civil qui prévoit une option entre la voie conventionnelle et la voie judicaire