PAR CES MOTIFS, Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et d’action ; CONSTATE le désistement

de base et retraite complémentaire.

L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

MOINEAU, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEMANDEUR, Absente DÉFENDEUR : Madame [P] [H] née le 31 Mai 1981 à AIX EN PROVENCE (13090) 65 Lotissement La Fontaine 05110 CURBANS représentée par Me Denis

Ce dernier a alors diagnostiqué une dissection aiguë de l’aorte avec urgence chirurgicale et a organisé son transfert à l’hôpital privé de [Localité 11].

20 Décembre 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Aude-Sarah BOLZAN, avocat au barreau d’AVIGNON c/ DEFENDERESSE Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE

[S] était en retraite lors de l’apparition de la maladie et à la date de consolidation n’a pas d’incidence sur le versement de la majoration de la rente à l’assuré.

Suivant une ordonnance de référé rendue le 13 août 2025, le même magistrat statuant sur une demande de rétractation présentée par ces derniers, entre autres dispositions, a notamment : -rejeté la demande

La contrainte du 17 novembre 2021 se référait à la mise en demeure du 4 août 2021, indiquait la période d'exigibilité, la nature des cotisations et les sommes dues, le fait que les différentes contraintes

Au sujet du droit de rétractation, elle note qu’il en a été informé, se réfère à l'ordre de mission qu'il a signé et répond qu'en tout état de cause l'absence de mention du délai de rétractation n'entraîne

En outre, ils sollicitent du juge des référés de : - ordonner le retrait des conclusions dans les écritures de la société GROUPAMA VAL DE LOIRE des mentions diffamatoires suivantes : Page 6 « le contrat

de 519,80 euros et une retraite complémentaire ARRCO de 362,65 euros et que son épouse était sans ressources.

ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

Elle est âgée de 75 ans et est à la retraite.

les retraits lui auraient bénéficié.

Bien que dans l’attente de l’estimation de ses droits à la retraite, elle indique produire son relevé de carrière mettant en exergue la faible retraite qu’elle pourrait percevoir.

En outre, l'acte introductif d'instance délivré le 22 mai 2025 à la requête de Monsieur [X] [E] mentionne que ce dernier est domicilié au [Adresse 5].

Le retrait de cette goulotte n'a jamais été dans les débats devant la Cour et il s'agit d'une demande nouvelle.

Cette contrainte d’un montant de 8 275,76 euros vise les cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès dues au titre de la régularisation