Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 2308 nouveau du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou

[F] [H] en sa qualité de caution par acte du 3 juillet 2024.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que Mme [U] a manqué à son obligation de paiement des loyers et charges à leurs termes et qu’agissant en qualité de caution, la société Action logement services a

solidaire à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES une somme de 1 440 euros T.T.C au titre des honoraires de son Conseil.

Il n’est ainsi pas contesté que la SA SEYNA est subrogée aux droits et actions de la bailleresse à l’encontre de son locataire dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances

Le recours de la SA CREDIT LOGEMENT, en tant que caution ayant payé la dette de la SCI, ne pouvait prospérer à l'égard de Madame [H] [G], également caution de la SCI, que pour un montant limité, le recours

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [V] [T] épouse [H] s'est portée caution solidaire de toute somme pouvant être due par [L] [X] en vertu de ce bail, à savoir les loyers, les charges locatives

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en la cause, “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

[H] [I] [J] - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander : - de constater acquise au profit de M.

La société CABINET L'IMMEUBLE bénéficiait de garanties financières délivrées par la société GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION au titre notamment de son activité de gestion immobilière et ce, conformément

Pour démarrer son activité, la société a souscrit auprès de la banque [2] un prêt de 60 000 € le 23 août 2017, garanti par le cautionnement de son dirigeant à hauteur de 30 000 €.

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, la SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions demande au tribunal de prononcer son désistement d’instance et d’action ainsi que, par voie

CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[U] [O] et Mme [F] [C] supportent les frais irrépétibles et les dépens, soulignant sa bonne foi dans son engagement de caution depuis le début du contrat de bail.

Par acte sous signature privée du 6 février 2019, M. [T] [N] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par le locataire.

Elle rappelle une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle “l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer à son encontre

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.