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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
moyenne sur plusieurs avis de valeur d’agences immobilières qu’il ne verse toutefois pas aux débats.
PPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge
TPX POI JCP FOND
697ceb26cdc6046d474b2aff
6 janvier 2026
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci
8ème chambre 2ème section
6584912fe41137cbf9fc845e
21 décembre 2023
locative du logement de Madame [D], l’agence immobilière ORPI a précisé dans une évaluation du 13 octobre 2020 que le bien présentait une valeur locative mensuelle de 1 446,13 €, valeur sur laquelle sera
18° chambre 1ère section
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, “si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
0P3 P.Prox.Référés
690903aa74f11989f34d1c17
25 janvier 2024
et la force publique,Refuser toute demande de délai,Ordonner le transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meuble qu’ils désigneront dans tel lieu au choix
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8a
19 avril 2024
SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE ET LA DEMANDE D'EXPULSION L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b2b
16 juillet 2024
propriétaire en indivision avec son fils mineur, précisant à cet égard qu’elle est propriétaire de la totalité en usufruit et que son fils est propriétaire de la totalité en nue-propriété, et que la valeur
Chambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
Selon les dispositions de l'article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la
Chambre 5/Section 2
65b2afa4fd6229a4e5874645
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé d'établir le budget prévisionnel en concertation
65b2afa5fd6229a4e5874822
Chambre 1 Cabinet 0
6a18a452cdc6046d47493112
26 mai 2026
Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux vice par vice d'une part, non-conformité par non-conformité d'autre part, et leur durée ; Evaluer les moins-values
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
[W] de réaliser lesdits travaux, ce dernier devra les faire entreprendre par telle entreprise de son choix et à ses frais ; - condamner M.
Ch1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
En l’espèce il ressort des pièces du dossier que Monsieur [V] a réalisé une expertise sur les différents biens afin d’en déterminer la valeur.
TPX SGL CG FOND
67fea96c7a459da3dcdebb6b
10 avril 2025
Pour les consorts [Z] [F], leur bailleur, la société LES RESIDENCES ne leur assure pas la jouissance paisible de leur logement, conformément à l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, ce qui justifie
6643a777da34cf7c590aa048
26 avril 2024
Néanmoins ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
1ère chambre - Référés
67eeeaffb848dd6814c63cae
2 avril 2025
qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défendeurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée ; en l’occurrence il est justifié de ce que : - la société S.A.S TECHNOPOSE ET BEDEL, assurée
Chambre civile
6a10a0bdcdc6046d479aecae
22 mai 2026
Aux termes de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, mais l’exécution de ces mesures ne peut excéder
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'en application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
Selon ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés, déboutait la société les DELICES DE JADE de sa demande en réalisation de travaux d’extraction des vapeurs de cuisson du restaurant, et mise en
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