JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 5 mars 2012, les consorts [R], aux droits desquels est venue la

à défaut de mettre le véhicule aux rebus et condamnation in solidum des défenderesses à lui restituer le prix de vente de 7 990 euros et à lui rembourser la somme de 660 euros de frais d'isolation du

sous séquestre de la somme de 529 886,79 euros, au titre du prix de la vente de l'immeuble sis [Adresse 3] à Verrières-le-Buisson en date du 19 janvier 2026 à la Caisse des dépôts et des consignations

ICM à réduire de 500 euros le prix de vente du portail CONDAMNER la S.A.R.L.

forcée du bien situé à [Adresse 4] cadastré section E n°[Cadastre 1], . fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, . dire et juger que le prix d'adjudication

ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

à signer sous astreinte de 500 € par jour de retard tous les actes nécessaires à la vente définitive du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] au prix minimum de 730.000 €, En toute hypothèse

Par acte du 24 novembre 2022, les consorts [T] [H] [I] [R] ont consenti une promesse de vente à Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] portant sur ce bien immobilier au prix de 2.500.000 €, sous

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société [V], cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu, et

pour laquelle elle a mis en demeure la SAS [...] le 28 décembre 2023 de réaliser les travaux de reprise nécessaire.

forcée du bien immobilier désignée dans le cahier des charges de vente déposé le 21 décembre 2023, et fixé l’audience d’adjudication au mardi 11 février 2025 avec une mise à prix de 4500€.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

[V] [G] (Me Edouard VARROD) le 23.10.2025 MINUTE N° : 25/00005 - vente JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR AFFAIRE : BRAPAS C/ [K] [R] épouse [J]

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a clos l'instruction et fixé l'audience de plaidoirie au 19 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 janvier 2024.

; - condamner la défendresse à lui restituer la somme de 9.500 euros, soit le prix de vente, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de la mise en demeure ; - condamner

Il indique enfin que ses deux fils s’acquitteront du solde de leur créance à son endroit lorsque d’autres biens seront mis en vente, ce qu’ils n’ont pas encore pu faire puisque Madame [W] [X] refuse de

Il est établi que le 24 janvier 2023 [D] [B] a régulièrement participé à l’acte de vente et a consenti à la cession du bien à hauteur de 250 000 €; le prix de vente est donc entré dans la masse à partager

Sur la demande de mise hors de cause Monsieur [B] [H] indique avoir cédé son véhicule à STELLANTIS le 13 mai 2023 mais la pièce n°1 qu’il verse aux débats est une offre de reprise, présentant un prix