Or, il ne peut être enjoint à une partie de produire des documents dont l’existence n’est pas établie, alors qu’en l’espèce la SAS LIBAUD indique expressément ne pas avoir intenté de recours contre la

sous astreinte les contrats d'assurance-vie souscrits par [Y] [D] et, à titre subsidiaire, de voir constater la propriété indivise de ces biens et le rapport de la moitié de leur valeur, outre une condamnation

se pourvoir au fond A titre subsidiaire - constater l'existence de contestations sérieuses relatives à la créance et son exigibilité, - constater l'existence d'un important trop perçu à rembourser par

d’art et du droit de suite ; • CONDAMNER Monsieur [M] [L] à la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Messieurs [P] et [R] [D] ».

- Débouter Monsieur [I] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires aux présentes.

Les demandes de la société Lvms de juger la vente parfaite et de condamner la Sci [W] à signer l’acte authentique de vente A titre liminaire, il sera constaté que l’acte authentique stipulant la promesse

et justifiant l’application de l’indemnité forfaitaire et de la clause pénale ; En conséquence : - CONSTATER l’absence de caducité du compromis de vente en date du 15 novembre 2021 ; - CONDAMNER la

La demande de dommages-intérêts contre le vendeur au titre des frais engagés sera rejetée. L’appel en garantie de M. [X] contre l’agence immobilière et son assureur est sans objet.

[K] [U] faisait l’objet d’une procédure de surendettement. A l’audience du 19 mars 2024, un nouveau renvoi a été ordonné, à la demande de M.

(cf page 37 de l’exemplaire des conditions générales produit par la société JOHI et p 48 de l’exemplaire produit par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES).

d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER que les parties doivent être remises en la même situation que si l’opération litigieuse

d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire.

vente du véhicule.

des ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé BEAU SITE dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots

contrat de vente et du contrat de crédit, alors que le bon de commande et le contrat de prêt litigieux n’ont été signés que par Monsieur [H] [O] [L] [T].

Le compromis de vente prévoyait plusieurs conditions suspensives au profit des acquéreurs et notamment la délivrance d'un permis de construire avec dépôt d'une demande au plus tard le 22 juillet 2021 et

Ce contrat a été conclu pour une durée de deux ans et contient une clause d’exclusivité au profit du mandataire.

, du contrat de prêt immobilier et juger sans objet le bail commercial et à titre subsidiaire, de voir condamner solidairement le CIFD et les sociétés Pierre & Vacances Conseil immobilier, Private Finance

Ce faisant, le terme " locaux " désigne uniquement les parties privatives faisant l'objet d'une location. Or, pour la période litigieuse à compter de décembre 2020, M.

L'article 1190 du même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.