03444 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BA N° MINUTE : 07/13 Requête du : 11 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non

technique N° RG 19/04224 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAB N° MINUTE : Requête du : 20 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non

comparante, ni représentée DÉFENDERESSE MDPH de [Localité 5] 18337125 [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le

tribunal Judiciaire de MONTLUCON, assisté de Madame Christine LAPLAUD, Greffier ; DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

tirée du principe du non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle et, par voie de conséquence, Rejeter cette fin de non-recevoir et, plus largement, Débouter la MACIF de l’ensemble

Il constitue une exception au devoir de non-ingérence.

auditionnée - non représentée PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté AUTRE PARTIE - AXE

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

comparante AUTRES PARTIES Société SIP [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante Société [12] CHEZ [14] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine

Monsieur [Z] [H] et Madame [A] [L] épouse [H] ont chacun rédigé deux testaments, en 1975 et en 1994, selon le Fichier central de dispositions de dernières volontés.

auditionnée - non représentée PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [V] [R], née

-non représenté PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Monsieur [K] [C], né le 06 Décembre

notamment ce congé par sa décision de reprendre le logement.

Les défendeurs considèrent ainsi que la non-réalisation de la vente promise est exclusivement imputable au promettant.

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs ».

JUGEMENT : Prononcé le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.