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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
68dec3c86af9fd1f8094db80
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697bc940cdc6046d472b6632
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
de l'article 18 du code civil, précité.
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6a7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d7157826b344596e82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la créance de [B] à l’encontre de [H] [W] En droit, selon l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36130bd4f0c3f6bcb9e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2023, Madame [D] [G] sollicite de voir : Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6e5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Madame [H] [W], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef1bcdc6046d47ea21eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été
Source officielleRéférés
69657a67cdc6046d471347be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à lui payer 8 197,25 € au titre du préjudice matériel, 3 000 € au titre du préjudice moral et 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6616d91063271232b2e4c2c7
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb83
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 10
66fc3a052416523b9958871b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'article 700 du Code de procédure civile,condamné [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse [W] aux dépens de l’incident.
Source officiellePage 32 sur 446