Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la société JUBEL, les frais et dépens qu’elle a engagés, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans ce cas, il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf

se désistait de l’instance et de l’action engagée contre Madame [I] [T]; Attendu que par conclusions du 9 juillet 2025, Madame [I] [T] a accepté ce désistement; Attendu que le désistement emporte, sauf

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.

; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf

de Madame [U] [L] qui n’avait présenter aucune défense au fond ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.