de naissance ait fait l'objet d'une communication au ministère public.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 octobre 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01196 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2021 JUGEMENT rendu le

Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 20 Mai 2026 MINUTE N° N° RG 25/01143 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQZ Affaire : [U] [F] C/ [W] [N] - [S] [E] épouse

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0079 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République Décision du 19 décembre 2023 Pôle famille - Etat des personnes

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Janvier 2026.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2025.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 janvier 2024.

Régulièrement assignée, Madame [K] [F] épouse [I] n’a pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

de l'article 10 de la loi n°75 560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n°75 1337 du 31 décembre 1975, enregistrée au ministère des affaires sociales le 3 juin 1977 sous le n° 4434/77, dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4T3H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00606 ---------

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

. : N° RG 20/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVHK N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [K] [H], Mme [I] [S], M.

[D] [Y] sollicite « d'annuler la décision de refus de délivrance du certificat de nationalite française rendue par la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice le 7 juillet

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0094 et par Me Sophie KLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

MINUTE N° : 2026 / ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSJV NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [P] [C], [B] [Z] épouse [C] C/ [

[Y] [B] n'est pas établi conformément aux dispositions de la loi sénégalaise, ce qui le prive de toute force probante au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.