L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance et d’action des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD L'article 394 du Code de procédure civile indique que

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

2 listant les annexes ; - l’article 3 et l’annexe 1 relatifs aux dates des élections et au calendrier électoral envisagé lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral ; - les articles 8.2

MOTIFS Sur le désistement d’instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[O] [S] [Y] Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P498 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 394 352 272, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 19],

L’article 131, alinéa 2, du même code prévoit qu’à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur

[Adresse 3] défaillante S.A.R.L.

Selon l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile,” l’acceptation [ du désistement par le défendeur] n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

C’est dans ce contexte qu’il était inséré dans l’acte d’acquisition du 3 septembre 2020, objet du présent litige, une clause selon laquelle la somme de 14 391 euros restait séquestrée entre les mains de

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.