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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c0e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C’est ainsi que suivant acte en date du 8 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 11 bis rue du Commandant Pilot à Neuilly-Sur-Seine (92200), par l’intermédiaire de son syndic, a

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d81aa704a07f493446f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires afin de voir annuler, à titre principal l’assemblée générale du 31 mai 2018 en son entier, pour défaut de pouvoir du syndic de convoquer l’assemblée

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2159e460cd1e407cab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l’ensemble immobilier L’OREE sis [Adresse 5] et [Adresse 20] représenté par son syndic NEXITY LAMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des copropriéataires de l’ensemble immobilier DU [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d97a302bad2f30af6509a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [N] fait valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est une responsabilité de plein droit. Elle ajoute qu’en l’espèce, le syndicat a fait preuve d’une inertie coupable.

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2f1ff97dabd6b86276

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d93dc432ce7d11a6c920

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

LEUT, la somme de 33.000€ au titre de dommages-intérêts pour entrave au droit de propriété, CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370619f939ca6242ddcc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte du 5 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice le cabinet Masson a fait assigner Mme [R] [K] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b617dcdc6046d471d2bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 5] à Pierrefitte-sur-Seine (93380), représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des copropriétaires de la Copropriété L’ENVOL PARKING SILO 91 Boulevard de Plombières - 13003 MARSEILLE, ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d83aa704a07f49344ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Son syndic en exercice est la société Foncia, laquelle a succédé au cabinet La Gestion Foncière.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867d919da7c4f178f0d4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd30d5cdc6046d471e7dce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

(93140), représenté par son syndic en exercice le cabinet CHARLES BAUMANN, a fait assigner Madame [O] [B] et la société SYGI PARTNERS devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’obtenir

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623213

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que les travaux dont elle sollicite l’autorisation judiciaire sont des travaux d’amélioration, conformes à la destination de l’immeuble et qui ne portent pas atteinte aux droits des autres

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd53

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour s’opposer à l’exercice par l'EPIC PARIS HABITAT OPH d’un tour d’échelle, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 178, avenue Galliéni 94160 SAINT MANDÉ invoque l’existence d’un empiètement

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LYON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d468cdc6046d4767fef8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sise [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL, a fait assigner

Source officielle
TJ

Référés civils

65b2b322fd6229a4e58a3a0c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST (SGHI) C/ Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 27], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SAINT LOUIS, Syndic. de copro. de l’immeuble forum [41

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a46527

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PYTHAGORE, prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL LOCATION GESTION DE LA REUNION (SARL LOGER) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florent MALET

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69a1799acdc6046d47e8a7eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M], était en 2017 syndic bénévole de la copropriété, a fait réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation du syndicat ni respect des règles de l’art.

Source officielle

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