accomplies aux fins de rechercher le destinataire de l’acte.

A la première audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’acte prévoyait une indemnité d’immobilisation de 37800 €, dont la moitié, une somme de 18900 € a été versée par Mme [R] entre les mains du Notaire rédacteur de l’acte.

Procédure Par acte du 14 octobre 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la Sas Gica Conseil, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, la CCI de Bretagne a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Rennes (35), statuant selon la procédure dite accélérée au fond,

Par acte d’huissier délivré le 29 août 2024, Madame [E] [Z] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi

Son article 2 vise comme actes publics : - les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ; - les actes

en ligne, pris en application du [E] de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes

Par acte du 6 octobre 2021, M.

Elle ne démontre alors par aucun élément qu’il y aurait lieu de douter de l’authenticité de ce document.

Par acte du 18 août 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a assigné M.

En effet, seul le juge du fond est habilité à statuer sur la validité d'un acte sous seing privé (cf 3. b) Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée).

A l’audience du 19 décembre 2023 [S] [N] épouse [W] s’est référée à ses actes introductifs d’instance.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 19 mai 2021, M.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il conteste par ailleurs, et en tout état de cause, être redevable envers la SCI LAMARTINE des frais de sommation de payer, puisque ces actes ne lui pas été signifiés à son domicile, mais à l’adresse du

collective, une déclaration régulière au passif de la procédure et à titre définitif le 16 octobre 2023 pour un montant de 96 469,48 € ; - Pour les créances de rappels et de taxation d’office non authentifiés

Par acte du 15 novembre 2022, Monsieur [Y] a formé opposition à cette ordonnance.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 29 septembre 2025 et 1er et 16 octobre 2025, Monsieur [L] [U] a fait assigner la société K-Architecture, la société Axa France IARD, la société PSL,

Par courrier du 5 juin 2019, madame [M] [I]-[K] a contesté auprès de la société de tontine l'authenticité des signatures de la demande adressée le 20 août 2018.