Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

[X] [N] est seul responsable du dommage ce qu’il ne nie d’ailleurs pas.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la S.A.S.U.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées : des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, la SAS PROCOP agit d’une part à titre principal en engagement

simplement la demande reconventionnelle de la société EGBR ; Subsidiairement, - ORDONNER la compensation entre la créance de la SCCV 159 [Adresse 5] au titre du DGD aujourd’hui définitif et les dommages

La réparation du dommage doit obéir au principe de la réparation intégrale, qui implique de remettre la victime en l'état, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte, ni profit.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant les demandes de dommages et intérêts, la défenderesse s’y oppose, les préjudices allégués n’étant pas démontrés.

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Condamner Monsieur [A] à payer cette somme à titre de dommages et intérêts à Monsieur [L]. Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties.

et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, o 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, - Enjoindre Mme [N] [V] à réaliser les travaux de remise

des sociétés défenderesses et le dommage est démontré en l'espèce.

causés par l’assurée à ses clients dans le cadre de son activité professionnelle, la police souscrite ne prévoyant aucune exclusion pour les dommages affectant les travaux réalisés par l’assurée ; *l’

s'agissant des travaux de reprise à réaliser ; · 972.465 € à titre de dommages-intérêts s'agissant du préjudice économique constaté ; · 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral ;

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

n’étant garanti à titre principal, aucune garantie ne saurait être mobilisable au titre des dommages consécutifs -Dire et juger que les demandes au titre des dommages immatériels, préjudice de jouissance

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier, Débouter M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”