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Par acte du 22 mars 2024, la société SAPHIR REAL ESTATE a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société SOJETHERM, pour : faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause

[G] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS

En effet, les relevés bancaires produits montrent l'existence de deux virements à partir du compte d'un dénommé [X] [G] pour le compte du locataire mais non pas directement de sa part.

Les débats clos, la décision est mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 13 Janvier 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Mai 2025, et que la cause eut été débattue

, assistée de Graciane GILET, Greffier ; Audience des débats : 10 Juin 2024.

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers La Société Générale Commerciale de l'Est ne justifie pas avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

En l’absence de paiement la société DIFFAZUR a, par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2022, assigné la société TREEHAB devant le Tribunal judiciaire de Paris en règlement de son solde de marché

La réouverture des débats a été ordonnée par jugement rendu le 1er juin 2023 en ces termes : « Dit qu’il appartiendra, dans le cadre de la réouverture des débats, à Mme [F] [T] de : - indiquer la loi

En l’espèce, Monsieur [B] [D] demande d’attribuer le bien immobilier du [Localité 2] à Monsieur [K] [D] en contrepartie du paiement d’une soulte ou, à défaut, de le vendre aux enchères avec mise à prix

En l'espèce, le défaut de paiement des loyers établi ci-dessous constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 suscité.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04831 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCGV Minute n° 24/00243 PROCÉDURE DE

des Contentieux Amiables et Judiciaires [Localité 3] représentée par Madame [N] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Février 2024.

Il fait encore valoir que les créances salariales n’ont pas un caractère alimentaire, jurisprudence à l’appui, de sorte qu’elle relève du champ d’application de l’article L.622-7 du code de commerce, y

Par acte du 16 octobre 2024, la société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour : - faire constater l'acquisition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience