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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6a0e127bcdc6046d475afc03
20 mai 2026
En l’espèce, Madame [Q] [K], née le 31 juillet 1962, s’est inscrite en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’établissement public [4] le 01er mars 2021 et a bénéficié de l’ouverture d’un droit à l’
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [U] [D] épouse [Y] C/ [N] [Y] N° RG 23/03828 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHLR Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet
JCP
6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6
MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion
Chambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
13 janvier 2025
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 10 juillet 2023.
Ventes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
[F] [R] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] et Mme [E] [G] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (ALGÉRIE) demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 17] représentés par
Première Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du
REFERES
67fd80efe85d0474bddbd8f8
1 avril 2025
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Référés civils
65bd3f2746d547e419ff1aa3
9 janvier 2024
Enfin, le Syndicat des copropriétaires avance que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ne serait pas de nature à légitimer sa participation à l'expertise.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5], Vu l’article 1231-1 du Code civil, - ACCUEILLIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
PPP Contentieux général
670573531296b51ba2b1174c
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur ce, L’article 18 du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (figurant déjà, dans des termes équivalents, à l’article 15 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 et
2ème chambre Cab4
6684442b8bcff606d9c5358b
2 juillet 2024
Par acte d’huissier délivré le 11 juillet 2022, M.
JCP BAUX
68f95032de0ebe408dac718f
6 octobre 2025
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à
68e94fe33ea43407b91050ff
3 octobre 2025
POLYANEST immatriculé au RCS de [Localité 20] sous le n° 822.446.035 [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Cristina VANNIER de la SELARL CRISTINA VANNIER, avocats au barreau de LIMOGES avocat
JCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912eada
9 juillet 2024
dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le dispositif
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.
68715b30d395d6ba9f2a420a
4 juillet 2025
Sur la demande relative aux dégradations locatives En vertu des dispositions de l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
[B] [R] agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur [V] [R], selon les moyens de fait et de droit exposés, demandent au tribunal au visa de la loi 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article
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