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1 279 résultats pour « decret du 20 juillet 1972 (article 14) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6a0e127bcdc6046d475afc03

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, Madame [Q] [K], née le 31 juillet 1962, s’est inscrite en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’établissement public [4] le 01er mars 2021 et a bénéficié de l’ouverture d’un droit à l’

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f999b8dee2c23d20f9fa1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [U] [D] épouse [Y] C/ [N] [Y] N° RG 23/03828 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHLR Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS - Sur la résiliation du bail Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856179aaacbea0fe67f707

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 10 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[F] [R] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 16] et Mme [E] [G] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (ALGÉRIE) demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 17] représentés par

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du

Source officielle
TJ

REFERES

67fd80efe85d0474bddbd8f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, le Syndicat des copropriétaires avance que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ne serait pas de nature à légitimer sa participation à l'expertise.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5], Vu l’article 1231-1 du Code civil, - ACCUEILLIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur ce, L’article 18 du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (figurant déjà, dans des termes équivalents, à l’article 15 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 et

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6684442b8bcff606d9c5358b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte d’huissier délivré le 11 juillet 2022, M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95032de0ebe408dac718f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fe33ea43407b91050ff

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

POLYANEST immatriculé au RCS de [Localité 20] sous le n° 822.446.035 [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Cristina VANNIER de la SELARL CRISTINA VANNIER, avocats au barreau de LIMOGES avocat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e0102

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le dispositif

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière d’indécence en particulier, l’article 20-1de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Source officielle
TJ

JCP

68715b30d395d6ba9f2a420a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande relative aux dégradations locatives En vertu des dispositions de l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dc4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [R] agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur [V] [R], selon les moyens de fait et de droit exposés, demandent au tribunal au visa de la loi 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article

Source officielle

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