MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suppression de la canalisation et de remise en état de la parcelle sous astreinte L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire

[O] [C] a contesté véhémentement l'insertion d'une telle clause et a demandé au notaire sa suppression dans un deuxième projet d'acte. Il n'est pas contestable, au vu de la profession exercée par M.

Sur la demande d’expulsion et de suppression des délais légaux: M.

En l'absence d'éléments particuliers justifiant la suppression de ce délai, la demande sera rejetée.

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.S.

Il n'est ainsi démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction des délais précités et cette demande sera rejetée.

En effet, la demanderesse se contente de solliciter des dommages et intérêts sans apporter aucun élément justifiant une telle demande fondé sur la situation personnelle ou professionnelle spécifique, en

Il en déduit une irrecevabilité du second bail, et ainsi l’irrecevabilité de la demande.

Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Sur les demandes principales : Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer

Il convient donc de rejeter la demande.

Il convient de rejeter la demande.

lieux, égale à 715,08 euros, et, en tant que de besoin, l'y CONDAMNE sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période; REJETTE la demande

Il convient de rejeter la demande.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression du délai de deux mois. Il convient de rejeter la demande.

d'astreinte et de leur demande de suppression du délai de 2 mois CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 janvier 2021 entre Monsieur [A] [J] et Madame

septembre 2015, - dit que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles est compétent pour statuer sur la requête de Monsieur [R] [C], - débouté Monsieur [R] [C] de sa demande

Madame [Z] [H] veuve [S] de sa demande de suppression des délais de grâce et de sa demande d’astreinte A titre subsidiaire Accorder à Madame [C] [M] les plus larges délais pour quitter les lieux et à

Appelée à l'audience du 6 mars 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande du conseil du demandeur puis d’un second renvoi d’office pour être finalement retenue à l'audience du 2 octobre 2025

En l’espèce, il convient à titre liminaire de relever que le demandeur, oralement à l’audience, s’est opposée à la demande de délais pour quitter les lieux et a indiqué que les défendeurs bénéficieraient