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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 4
69ef3bcecdc6046d47b330be
13 avril 2026
tendant à attribuer le domicile conjugal à M.
J.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
Par ordonnance du 15 septembre 2025 à 14h30, le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance entreprise.
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
Sur la recevabilité des demandes de M.
2ème chambre 2ème section
66a297ba80b1d994348a630f
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] tendant à voir reconnaitre sa qualité de propriétaire exclusif de l’immeuble Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] fait valoir : - que la
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Construction Provence,déclaré irrecevables les demandes formées par la société Forézienne d'Entreprises et par les sociétés Beg Ingenierie et Allianz Iarddéclaré sans objet la demande formée par la MAF
PCP JCP référé
68e409bb681ed727f2a442a1
1 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur les demandes du bailleur Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas
DROIT COMMUN
6706f3b2f1d01e3c86fa570c
7 octobre 2024
En tout état de cause : - JUGER que Monsieur [W], ès qualité de vendeur, a manqué à son obligation de délivrance conforme.
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet des pièces 8.a, 8.b et 8.c des demandeurs Il résulte des dispositions des articles 132 et 135
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
Sur le fond, elle explique que le 1er rapport d’expertise du 11 décembre 2017 a retenu l’existence de malfaçons et de désordres tenant à : - une pose non conforme aux règles de l’art ; - une mauvaise fixation
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
KWT de sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire ; - Débouter la S.C.I. KWT de sa demande tendant à leur expulsion ; - Débouter la S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats
669eb04e998cb644d8dfea6c
8 juillet 2024
son absence de décision explicite dans les délais impartis, a implicitement rejeté sa demande tendant à contester et à demander l’annulation de la décision de la Caisse du 3 novembre 2022 reconnaissant
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
ENTREPRISE CLAIRON de sa demande d'indemnité au titre des frais de réinstallation.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 20/06629 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXSQ DEMANDERESSE : Société ENTREPRISE D”ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE
Pôle social
66335be4c0d3e3fe99cae69a
11 avril 2024
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sollicite de : - débouter le demandeur de ses demandes, - confirmer
Service des référés
670578091296b51ba2b272d4
8 octobre 2024
Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par la société Entreprise Battut La société Entreprise Battut ayant sous-traité à la société Alsea la fourniture et la pose des cloisons et portes vitrées
Chambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
Pour conclure au rejet de la demande formée par la SCI MCF#1-12 tendant à la nullité de la vente, Maître [Z] [H] affirme que l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2018 cité par la société demanderesse
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/202 aux parties à Me [Y] Formule exécutoire délivrée le
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée
Chambre 1
68efedd7c07170de10e4c2ca
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes afférentes à Monsieur [O] Il convient de rappeler que le Juge de la Mise en Etat a d’ores et déjà statuer sur les demandes de mise hors de cause et indemnitaires
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