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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CABINET 4

69ef3bcecdc6046d47b330be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

tendant à attribuer le domicile conjugal à M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587d10e2901d10fa6043a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 15 septembre 2025 à 14h30, le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance entreprise.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297ba80b1d994348a630f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] tendant à voir reconnaitre sa qualité de propriétaire exclusif de l’immeuble Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] fait valoir : - que la

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Construction Provence,déclaré irrecevables les demandes formées par la société Forézienne d'Entreprises et par les sociétés Beg Ingenierie et Allianz Iarddéclaré sans objet la demande formée par la MAF

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409bb681ed727f2a442a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur les demandes du bailleur Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6706f3b2f1d01e3c86fa570c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En tout état de cause : - JUGER que Monsieur [W], ès qualité de vendeur, a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet des pièces 8.a, 8.b et 8.c des demandeurs Il résulte des dispositions des articles 132 et 135

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed812cda9e15c5131fb670

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fond, elle explique que le 1er rapport d’expertise du 11 décembre 2017 a retenu l’existence de malfaçons et de désordres tenant à : - une pose non conforme aux règles de l’art ; - une mauvaise fixation

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

KWT de sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire ; - Débouter la S.C.I. KWT de sa demande tendant à leur expulsion ; - Débouter la S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea6c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

son absence de décision explicite dans les délais impartis, a implicitement rejeté sa demande tendant à contester et à demander l’annulation de la décision de la Caisse du 3 novembre 2022 reconnaissant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ENTREPRISE CLAIRON de sa demande d'indemnité au titre des frais de réinstallation.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 20/06629 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXSQ DEMANDERESSE : Société ENTREPRISE D”ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE

Source officielle
TJ

Pôle social

66335be4c0d3e3fe99cae69a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres sollicite de : - débouter le demandeur de ses demandes, - confirmer

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par la société Entreprise Battut La société Entreprise Battut ayant sous-traité à la société Alsea la fourniture et la pose des cloisons et portes vitrées

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour conclure au rejet de la demande formée par la SCI MCF#1-12 tendant à la nullité de la vente, Maître [Z] [H] affirme que l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2018 cité par la société demanderesse

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/202 aux parties à Me [Y] Formule exécutoire délivrée le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Société fait valoir que : -sur la communication de pièce, elle était fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui avait pas été expressément demandée

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd7c07170de10e4c2ca

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes afférentes à Monsieur [O] Il convient de rappeler que le Juge de la Mise en Etat a d’ores et déjà statuer sur les demandes de mise hors de cause et indemnitaires

Source officielle

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