débouté de Madame [I] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Elle fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés dans le début de son activité et a su créer un réseau de client et commence

Il sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros.

À l'audience du 12 mars 2026, EMMAUS HABITAT a indiqué que la dette locative a été entièrement réglée.

En l'espèce, le débiteur a pu effectuer un versement conséquent avant l’audience permettant de considérer qu’il y a une reprise du loyer.

comparu en personne ; qu'elle a indiqué percevoir un loyer de 900 euros, avoir procédé à des versements sur sa dette depuis le début de la procédure, avoir rencontré des problèmes de santé, et souhaiter

En l'espèce, la débitrice a pu effectuer des versements avant l’audience permettant de considérer qu’il y a une reprise du loyer.

Au regard du montant de la dette, il convient d'accorder des délais de paiement à la SAS GRENADINE, délais qui sont de nature à permettre le règlement de la dette locative et la poursuite de l'activité

A l’audience du 4 septembre 2024, la SCI BEAU RIVAGE, représentée, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

sera acquise et que le débiteur défaillant devra immédiatement quitter les lieux, - voir ordonner en ce cas son expulsion avec si besoin est, l’assistance de la force publique - voir dire que M.

La SARL LE BUN, représentée, reconnaît le principe de la dette et sollicite un délai de 6 mois pour s'acquitter des sommes dues et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai.

BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR,

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

EVS EPICERIE VRAC SOULT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Odette MATCHINDA EPSE ATANGA, avocat au barreau de PARIS - #G0323 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée

La SELARL [T] [C] AVOCAT s’est acquittée de sa dette envers la SELARL BMB AVOCATS jusqu’au mois de mars 2024.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 4 octobre 2022.

Elle affirme que l’intéressé a été interpellé et qu’il doit comparaitre devant le tribunal correctionnel le 14 mars 2025.

Mme [P] a sollicité un renvoi pour pouvoir être valablement représentée par un avocat, précisant que la société pourrait régler le solde de la dette dans un délai de 6 mois.

Ce prêt a partiellement servi à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 5] destiné à être loué. M.