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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
695d624475782d5f06003f6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mai 2025, la SA EGLG a fait assigner en référé la SAS FDB [Z] DECOUPE BETON ; la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX ; aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise préventive diligentées
Source officielle2ème chambre cab. D
697b5b53cdc6046d471b0c8a
4 avril 2025
4 avril 2025
que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou à défaut de partage amiable d’inviter la partie la plus diligente
Source officielle2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
4 avril 2025
besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente
Source officielle2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
Janvier 2025 ; Vu la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Rhône en date du 17 octobre 2024 ; CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleRéférés civils
6824dde0b351f8463a00b80f
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 09 août 2024, Madame [F] [A] a fait assigner en référé Monsieur [H] [W] ; aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées
Source officielleService des Criées
68643afc0bb2f8a66ca646e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée
Source officielleJEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U] a indiqué en défanse que désormais, tous comptes faits, il était désormais débiteur de la somme de 913,78 € ; que la saisie contestée n’était pas abusive car diligentée en vertu de l’arrêt du 26
Source officielleRéférés civils
67eed047b848dd6814c5db42
1 avril 2025
1 avril 2025
de justice en date du 17 février 2025, la SCI LAFAYETTE a fait assigner en référé la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ; aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
5 avril 2024
dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. en cas de désaccord, le parent le plus diligent
Source officielleJAF 1
68f95028de0ebe408dac6f30
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente
Source officielleJAF 5
68f950a2de0ebe408dac7ac5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
année par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur [T] [Z], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Dit que le notaire désigné sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente
Source officielleJAF 5
68f950a5de0ebe408dac7b7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
année par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur [K] [M], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Dit que le notaire désigné sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente
Source officielleJAF 5
68f950bdde0ebe408dac8311
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et qu'une copie de la présente décision lui sera transmise directement par le greffe ; Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire désigné sera remplacé par le juge commis saisi par la partie la plus diligente
Source officielleSI
69e16055cdc6046d4780b090
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des pièces versées aux débats que le nom du dirigeant de la société WP DEVELOPPEMENT, tel qu’il est mentionné dans le jugement d’adjudication du 13 octobre 2025, est affecté d’une erreur matérielle
Source officielleChambre des Référés
67081fb689f19e8c50f94598
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Portalis DB22-W-B7I-R7D5 Code NAC : 53B AFFAIRE : [M] [J] C/ [O] [K] DEMANDEUR Monsieur [M] [J] de nationalité française, né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 5], exerçant en qualité de Dirigeant
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb4fd93c2d1757f51a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CERVIER, par la toque Copies certifiées conformes : Me SARFATI, par la toque, à toutes les parties en LRAR Le : immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 831 592 894, représentée par ses dirigeants
Source officielleVENTES
68a37ac5ad24789c3b802a05
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d956c432ce7d11a6cbab
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par acte du 1er août 2018, la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation amiable, son dirigeant, M. [P] [Z] étant désigné liquidateur.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils ajoutent qu'aucun des contrats et actes notariés qui sont visés par l'acte de saisie ne permet de diligenter une mesure de saisie attribution à leur encontre.
Source officiellePage 32 sur 659