loyer plafonné (6.844 euros/an), soit un différentiel locatif de : 12.156 euros, ce qui n'est pas contesté par les parties.

(LOCATION GESTION DE LA REUNION), immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 339 757 411, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

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48-1360 du 01/09/1948 modifié, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

au coût du bien de substitution (65 741,62 euros), dont la location a été rendue nécessaire par l’arrêté de péril pris par la commune en raison des désordres causés par les travaux.

Il s’est vu consentir par la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES l’ouverture d’un compte courant professionnel n° 31130955216 selon acte sous seing privé en date du 5 mars 2005.

Par lettre simple reçue le 22 janvier 2026, le lycée privé de [Localité 14] indique la dette de Madame [W] [E] s'élève à la somme de 1 068 euros (958 euros au principal et 110 euros de frais).

Toutefois, en application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article auquel

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

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En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle propose de reprendre ses loyers en LOA et de rembourser 100 euros aux autres créanciers. Elle explique être désormais séparée avec les mêmes charges et moins de revenus.

La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à l’espèce puisqu’il s’agit d’une sous-location dans le cadre du dispositif « Solibail », correspondant à un hébergement provisoire soumis au respect d’un contrat

de vente des lots - Ayant appartenu à la société FIATY INVEST : la somme de 17.084,39 € - Ayant appartenu aux Consorts [H] [X] : ✓ A titre principal la somme de 35.290,30 € ✓ A titre subsidiaire

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

en soit précisément portée et approuvée par le cocontractant, les loyers devaient donc être pris en charge à compter du 1er juillet 2017 jusqu’à la date de livraison.

Ainsi, il n’est pas contestable que Mme [T] [F] devait s’acquitter des loyers et charges dus au titre du bail commercial depuis sa prise d’effet, nonobstant l'arrêté municipal de fermeture pris par le

de 380.000 euros ou supérieur.

avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Greffiers: Eloïse FIGUIGUI lors