; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 novembre 2022 ; Rappelle que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée

personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [X] [H] [P],né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17] DOMICILIÉE AU CENTRE D’HEBERGEMENT CRIMEE [Adresse 4] [Localité 10] représentée

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [T] et [J] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre

Les petits-enfants et arrière-petits-enfants de Madame [I] se sont cependant désistés de leur appel.

mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions

représenté par Mme [T] [W]), a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur Xsd [P] [M] (Mineur représenté par Mme [T] [W]) non autorisé à

mineurs: RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents

  CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [C], [Y], [B] [F] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 21] (93), est exercée conjointement par Mme [J] [S] et M.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

des enfants à la charge de Monsieur, SUR L’AUDITION DE LES ENFANTS MINEURS Il résulte des débats et des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus.

- la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; Dit que, sauf meilleur accord entre les parents, le père

Ce commandement, régulièrement dénoncé à la CCAPEX, visait la clause résolutoire pour le non-règlement des loyers et rappelait les textes applicables.

DIT que l'autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant mineur, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

: RAPPELLE que Mr [M] [X] et Mme [S] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les

mineur [D]; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions

mineurs,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;fixé la pension alimentaire due par Monsieur [N] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation

’image de l’enfant mineur dans le respect du droit à sa vie privée, DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute

de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant; PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 janvier 2025, Madame [T]

Elle expose que le 28 juillet 2019 un incendie s'est déclaré au sein du groupe scolaire Edouard Herriot, [Adresse 13], et que par jugement du Tribunal pour Enfants en date du 9 janvier 2023, deux mineurs

Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026 N° RG 25/02118 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AT Code NAC : 2AP DEMANDERESSE : Madame [V] [B] [P] [K], agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfnat