[U] n'a pas transmis la preuve de son assurance responsabilité civile relative à ses lots, en violation de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. En réponse, M.

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

leurs observations car leurs représentants étaient présents lors de sa venue sur le site et étaient en copie de la totalité des échanges de mails SOPROREAL produit elle-même dans ses pièces des observations

Or, il ne ressort pas des pièces versées que la société SCI TY IMMO ait procédé à ladite notification à la date d'expiration de la promesse.

L'extrait de matrice cadastrale versée aux débats, indiquant que ce dernier est propriétaire des lots objet du présent litige est insuffisant à rapporter la preuve d'une telle qualité.

[D] [V] () DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Juillet 2024 Les parties ont

DE L’AUDIENCE Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame CADRAN, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Or, Mme [R] [N] justifie avoir régulièrement signifié le 10 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et

légal à compter de la présente décision.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que ce n'est pas volontairement que Madame [C] [M] [U] n'a pas respecté ses obligations à l'égard de son bailleur, mais en raison de la précarité de sa situation

des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrate exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

et à la production des pièces.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 juin 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

En revanche s'agissant de la société BLUEDOLPHIN, venant aux droits de la SNC ROKA, venderesse des lots litigieux, il convient de vérifier si, comme elle le prétend, la société FONCIERE HEMA bénéficie

la présente procédure, ✓ 1.656 € TTC au titre des frais d’avocat postulant or la présente procédure

Le loyer étant de 900 € par mois hors charge, l’indemnisation de 490 € qu’il leur a consentie, et dont il rapporte la preuve, était dès lors tout à fait raisonnable.

Or, ces pièces ne correspondent pas aux copies communiquées au ministère public.

des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER Assistés lors des débats

Or, aux termes de l'article 789, 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, « lorsque la demande est présentée