l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “MANCHE HABITAT”, a donné à bail à Madame [Z] [F] et Monsieur [W] [G]un local à usage d'habitation situé 4 rue Guy de Maupassant, à CARENTAN LES MARAIS

DEMANDEURS Madame [T] [W] [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [A] [P] [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Maître Christine MARAN, avocat au barreau de PARIS - #D1773 DEFENDERESSES La S.A.

[M] [Q], notifiée à l’intéressé le 07 mars 2026 à 16h45 ; Vu l’ordonnance rendue le 13 mars 2026 par le magistrat du siege de MEAUX prolongeant la rétention administrative de M.

[W] [E], notifiée à l’intéressé le 05 mars 2026 à 13h15 ; Vu l’ordonnance rendue le 09 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

[P] [D], notifiée à l’intéressé le 05 mars 2026 à 16h33 ; Vu l’ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 11 mai 2026.

DÉBATS À l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, envoyée le 15 mars 2025 et reçue au greffe le 17 mars 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021, * 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

barreau d’ALES, * * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement n° 26/36 rendu le 17 février 2026 par le tribunal judiciaire d’Alès ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 26 mars

Monsieur [J] a restitué spontanément le véhicule le 2 mars 2023.

24 mars 2025.

mars 2023.

2026, terme de mars 2026 inclus.

[L] [X] [F], notifiée à l’intéressé le 07 mars 2026 à 10h20 Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention

L’affaire a été appelée à l’audience le 10 mars 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 24 mars 2026.

des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 19 Mars

Porchaire 79300 BRESSUIRE Madame [B] [J] née le 04 Août 1967 à MULHOUSE (HAUT RHIN) Lieudit Le Grand Benilly Saint Porchaire 79300 BRESSUIRE comparants en personne DÉFENDEUR : Monsieur [U] [I] né le 08 Mars

des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 19 Mars