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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
personnel sans liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
4 ème Chambre civile
669640bff5112d8edd056a99
8 juillet 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
669640c2f5112d8edd056af1
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Référés
S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A
6696cbc89a603a6929152560
16 juillet 2024
professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande
Surendettement
669970e007d408f8d4c2bf86
Surendettement - PRP
666b4672ab83ab779a7ddfe6
5 avril 2024
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
6685934f1d2b47a9d8cbbfcf
4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674b1
4 juillet 2024
demanderesse aux côtés de monsieur [O] [Y], est présidée non par ce dernier mais par monsieur [D] [Y] et que cette société a pour objet non le montage ou la réalisation de vidéos mais une activité de marchand
Chambre 1- section A
6788329fc21c0e53e790f7b6
10 janvier 2025
[R] [O], marchand de chevaux (cf. notamment projet de protocole transactionnel).
Contentieux commercial
6868488a4965b5d9df32875c
4 juillet 2025
livraison; QUE le matériel, composé d’une hotte de cuisine, un appareil de cuisson et une cellule mixte ne sont pas sujets à une quelconque obsolescence ; QUE le matériel concerné conserve une valeur marchande
JCP-surendettement
67804a509c3ba90f51dc91c9
9 janvier 2025
Rétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
678569aaaaacbea0fe6816bb
7ème Chambre
678578e5aaacbea0fe684b9c
Le 24 novembre 2021, la société SIT LOCATION a adressé à Monsieur [T] [P] une facture n°2021NOV-0393 d’un montant de 26.400 € correspondant à la valeur marchande du véhicule non restitué.
Chambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb9fd93c2d1757f5271
1 juillet 2025
6879403e64dcbd881bec536d
6883c8a52a8fb67db7b405a1
[C] n'ont pas de patrimoine à l'exception de biens dénués de valeur marchande.
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
de transfert de carte grise » du 29 juin 2023 de BCM AUTOMOBILE, selon laquelle « les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule » ( dont la provenance sur les actes est renseignée par « marchand
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