17 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [U] [Z] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Aïcha LAMAMRA de la SELAS

MACIF, Caisse CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée le : à la SELAS ELIGE BORDEAUX Me MONPLAISIR Le 09 AVRIL 2024, Nous, Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Juge de la Mise en

assurance ABEILLE ASSURANCES & SANTE en sa qualité d’assureur de la société ATELIER DE DOM [Adresse 2] [Localité 13] et pour signification: [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02310 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMIP MI : 22/00000795 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMaître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS

Atelier Bjarnason Architecture (ABA) 38 rue des Imbergères 92330 SCEAUX représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.M.C.V

Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [C] [O] épouse [Q] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Valérie FOATA de la SELAS

Elle demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de leur séparation effective

réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS Maître Jean-Philippe FOURMEAUX Maître Roméo LAPRESA Maître Anaïs GARAY de la SELAS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 Maître [T] [O], ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60B Minute n° 24/836 N° RG 23/02094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH7M JONCTION AVEC LE N°RG 24/01075 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS

Par actes d'huissier des 12 et 22 juin 2023, [J] [B] et [H] [B] née [N] ont fait assigner la SA Cofidis et la SELAS M.J.S.

Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Mars 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Romain MONTAGNON de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Aude-estelle AMBLARD de la SELAS

Madame [Z] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au mois de février 2021, qu’elle établit comme la date de séparation effective des époux.

[Adresse 22] [Localité 16] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0156 Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE

En tout état de cause, il demande le report des effets du divorce entre époux concernant leurs bien à la date de leur séparation effective, le 3 juin 2022, l’application des principes posés aux articles

54G Minute N° RG 26/00116 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IAR 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BERTIN AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la SELAS

n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation

renouvellement urbain de l’[Adresse 9] à [Localité 10] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS

N° Portalis DBX6-W-B7H-XXKV Minute n° 24/ 133 DEMANDEUR Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS